ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.scenarimaison.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société SCENARI EFFICIENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 18 Rue Saint-Séverin, 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 100 179 597, représentée par M. David De Dobbeleer, agissant en qualité de Président (ci-après « SCENARI EFFICIENCE »).

Le Site permet la mise en relation entre des auditeurs énergétiques professionnels (ci-après les « Auditeurs ») et des clients particuliers ou professionnels (ci-après les « Acheteurs »), collectivement dénommés « les Utilisateurs », pour la commande et la réalisation en ligne d’audits énergétiques (ci-après les « Audits » ou « Services »).

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ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGUV

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par tout Utilisateur.

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ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Aucune fonctionnalité des Services ne saurait être utilisée par un Utilisateur en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

SCENARI EFFICIENCE accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services dans les conditions et limites ci-après définies.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à n’utiliser les Services et leurs fonctionnalités que pour ses besoins propres ;
• à respecter la loi et les bonnes mœurs en adoptant un comportement respectueux envers les Auditeurs et les autres Utilisateurs ;
• à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SCENARI EFFICIENCE sur la Plateforme ou ses fonctionnalités ;
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des personnes non autorisées ;
• à ne pas diffuser ou vendre des informations permettant à une personne de reconstituer tout ou partie d’une telle base de données ou d’un service équivalent ;
• à ne pas utiliser les dénominations « SCENARI EFFICIENCE » ou « SCENARI MAISON » sans l’autorisation préalable et expresse de SCENARI EFFICIENCE ;
• à préserver la confidentialité de ses identifiants, codes d’accès et mots de passe ;
• à informer immédiatement SCENARI EFFICIENCE en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants ;
• à faire respecter ces obligations par tout Utilisateur autorisé à utiliser son compte.

Toute autre utilisation est expressément réservée par SCENARI EFFICIENCE, notamment :

• toute extraction substantielle des informations ;
• toute reproduction, communication, distribution, vente ou location des informations à destination de tiers ;
• toute adaptation ou traduction des informations ;
• toute utilisation des informations sous forme de revue ou panorama de presse ;
• toute activité de fouille de textes ou de données (text and data mining).

Toute utilisation non couverte par la présente licence peut faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de SCENARI EFFICIENCE ou de ses ayants droit.

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ARTICLE 4 — FIXATION DES TARIFS ET PRESTATAIRE DE PAIEMENT

L’Utilisateur qui crée un compte accepte que le paiement soit exécuté via le prestataire de services de paiement Stripe Connect, lequel traitera les données de paiement nécessaires à la transaction.

L’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les conditions générales de Stripe Connect.

L’Acheteur qui commande un Service auprès d’un Auditeur sur le Site devra payer le montant de la prestation d’audit, librement fixé par l’Auditeur, incluant une commission reversée à SCENARI EFFICIENCE.

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ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les Acheteurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un email à : cette adresse e-mail

avec pour objet :

Droit de rétractation

L’email devra contenir le formulaire légal de rétractation téléchargeable sur le Site.

Le formulaire peut également être envoyé à l’adresse suivante :

SCENARI EFFICIENCE 18 Rue Saint-Séverin 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières

À réception de l’email ou du courrier, SCENARI EFFICIENCE s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

L’Utilisateur peut demander à bénéficier immédiatement des Services payants avant l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Dans ce cas, toute première connexion au compte et toute utilisation des Services avant l’expiration du délai de rétractation valent demande expresse d’exécution immédiate du Service.

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ARTICLE 6 — EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation.

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ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

SCENARI EFFICIENCE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre des Auditeurs et des Acheteurs.

À ce titre, SCENARI EFFICIENCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre les Auditeurs et les Acheteurs dans le cadre de l’exécution des prestations.

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ARTICLE 8 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

SCENARI EFFICIENCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte Utilisateur en cas :

• de comportement abusif ou frauduleux ;
• de non-respect des présentes CGUV ;
• de non-respect des Conditions Générales d’Abonnement ;
• de non-respect de la Politique de confidentialité ;
• de litiges répétés susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Site.

Cette mesure vise à garantir une utilisation du Site conforme aux lois applicables et aux règles de l’art.

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ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.